ENTRE PROFESSIONNELS · SUISSE

CGU, CGV et remboursements

Version 2026-10-21-preparation-5 · 21 octobre 2026 · Projet pour le lancement commercial

F.B Rénovations et Nettoyages, Braimoski
Exploitant de Sous-traitance Rapide
Chemin des Peupliers 1, 1896 Vouvry, Valais, Suisse
IDE : CHE-174.703.810 · TVA : CHE-174.703.810 TVA
Contact : info@soustraitance-rapide.ch
Contact alternatif : info.fbentretiens@gmail.com

1. Objet et professionnels concernés

Sous-traitance Rapide met en relation des artisans, indépendants et entreprises pour des prestations réalisées en sous-traitance en Suisse. L’utilisateur doit être majeur, autorisé à représenter son entreprise et agir dans un cadre professionnel. La plateforme ne fournit pas de personnel, ne devient pas employeur et ne garantit pas le statut d’indépendant d’un intervenant.

2. Compte et informations fournies

L’inscription est gratuite. Chaque professionnel fournit des renseignements exacts et les maintient à jour. Il protège son accès et signale tout usage non autorisé. Pendant l’essai, une adresse email peut être confirmée par un lien personnel. Cette confirmation n’atteste ni l’identité légale, ni l’IDE, ni les assurances ou qualifications de l’entreprise, qui ne sont pas vérifiés. Un profil ou un score de compatibilité ne constitue ni une certification ni une recommandation professionnelle.

3. Annonces et responsabilités des artisans

Le donneur d’ordre décrit un besoin réel et précis, ses contraintes, son budget indicatif et ses dates. Les professionnels doivent disposer des droits, autorisations, qualifications et assurances nécessaires. Avant les travaux, ils vérifient entre eux le périmètre, le prix, la TVA applicable, les délais, les garanties, les règles de sécurité, les autorisations et leurs obligations sociales. Ils obtiennent l’accord de leur propre client lorsqu’il est nécessaire.

Il est interdit de publier une fausse demande, une prestation illicite, des contenus discriminatoires ou des coordonnées de tiers sans autorisation. Les coordonnées doivent rester dans les champs privés. Les données de clients finaux, documents sensibles et adresses privées précises ne doivent pas être déposés dans cet espace d’essai.

4. Tarifs du service

Le brouillon reste privé avant validation de la publication. Les frais concernent uniquement le service de mise en relation, jamais le prix des travaux. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est prévu dans ce parcours. Le total à payer doit être affiché avant validation ; aucune TVA ne sera ajoutée discrètement après la commande. L’exploitant confirme son assujettissement à la TVA sous CHE-174.703.810 TVA. Le tarif préparé est de 50 CHF TVA comprise au taux normal de 8.1 % : 46.25 CHF hors taxe et 3.75 CHF de TVA. Pendant les essais, seuls des spécimens de justificatifs sont disponibles ; ils ne constituent pas des factures fiscales. Les justificatifs définitifs et leur envoi devront être validés avant encaissement réel.

5. Paiement et exécution

Avant de continuer vers le prestataire de paiement, l’utilisateur consulte le service, le montant et les conditions, puis coche lui-même la confirmation. Pendant l’essai, toute opération est fictive et ne vaut pas commande payante. Après le lancement commercial et la publication de conditions définitives, la prestation sera exécutée après confirmation du paiement par le prestataire : publication du résumé, ou accès aux informations privées.

Les moyens de paiement proposés sont ceux effectivement affichés dans le formulaire sécurisé. TWINT dépend de sa disponibilité et de son activation par le prestataire. Un QR personnel, une photo, une capture de reçu ou un clic « j’ai payé » ne constitue pas une confirmation de paiement. Ne payez pas en dehors du parcours proposé pour obtenir un déblocage automatique.

6. Déblocage et accès non exclusif

Le déblocage donne accès aux détails privés et aux coordonnées déclarées du donneur d’ordre, ainsi qu’au formulaire de proposition. Un même compte d’entreprise ne paie pas de nouveau pour rouvrir la même demande. Plusieurs entreprises peuvent acheter cet accès : il n’est pas exclusif. Ni le paiement ni la publication ne garantissent une réponse, un devis, une sélection ou l’obtention du chantier.

Le donneur d’ordre peut consulter les coordonnées du sous-traitant lorsqu’il reçoit sa proposition après déblocage. Ces coordonnées servent à cette mise en relation, pas à la prospection sans rapport ou à la revente de fichiers.

7. Annulation, anomalies et remboursements

Projet de politique pour la phase commerciale : un remboursement intégral des frais concernés est prévu en cas de double débit confirmé, de paiement sans prestation d’accès ou de publication fournie, ou de demande manifestement fausse ou inutilisable dès son achat (par exemple coordonnées invalides empêchant tout contact, ou demande déjà attribuée mais encore vendue). Une correction satisfaisante peut être proposée ; un avoir ne remplace pas un remboursement sans l’accord du professionnel.

Un paiement resté en attente ne doit pas entraîner un nouvel achat. Si une demande se ferme pendant le paiement, le dossier est mis en vérification sans nouvel accès et doit être traité manuellement. Le signalement peut être enregistré dans « Aide et compte » avec sa référence de suivi, ou envoyé à l’adresse de contact en indiquant la demande, la date et la référence de paiement, sans numéro de carte complet. Un signalement dans les 14 jours est recommandé pour faciliter les vérifications ; ce délai ne supprime pas les droits impératifs.

Une demande de retrait avant publication et avant fourniture du service donne lieu au remboursement des frais éventuellement encaissés. Après publication effective ou fourniture d’un accès utilisable, un simple changement d’avis, l’absence de réponse ou le choix d’un concurrent ne crée pas à lui seul un remboursement automatique. Les anomalies et droits légaux restent réservés. Les remboursements validés sont effectués via le moyen de paiement initial lorsque possible. Leur délai bancaire dépend du prestataire. Pendant l’essai, seules des opérations fictives peuvent être traitées ; aucun argent réel n’est remboursé.

8. Mise en relation uniquement : contrat de travaux et litiges

La plateforme fournit uniquement un service de mise en relation. Le contrat de travaux est conclu exclusivement entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, en leur nom et pour leur compte. L’exploitant n’est pas partie à ce contrat. Il n’agit ni comme entrepreneur chargé des travaux, ni comme sous-traitant, maître d’œuvre, directeur de chantier, employeur, représentant des parties, assureur ou garant. Il ne négocie et ne conclut pas le contrat de travaux pour les entreprises.

Une proposition, un message ou un bouton de sélection ne remplace pas un accord complet sur les travaux. Avant intervention, les entreprises formalisent directement le périmètre, le prix, les modalités de paiement, les délais, les assurances et les garanties. Elles restent responsables de leurs vérifications, de leurs obligations fiscales et sociales, des autorisations et qualifications requises, de la sécurité, de la réalisation et de la réception des travaux. La mise en ligne d’un profil ne constitue pas une vérification ou une certification de ces éléments.

Les entreprises assument les conséquences de leurs propres engagements et règlent directement leurs différends relatifs aux travaux : devis, factures, impayés, abandon de chantier, retards, malfaçons, dommages et garanties. La plateforme ne surveille pas les chantiers, ne réceptionne pas les travaux, ne recouvre pas leur prix et n’arbitre pas ces différends. Elle n’est pas tenue de fournir une médiation, une défense juridique, une indemnisation ou une avance de frais à ce titre.

Chaque entreprise supporte les frais de conseil et de défense qu’elle engage pour ces litiges, sous réserve des règles légales applicables et de la répartition des frais décidée par l’autorité compétente ou convenue entre les parties. Aucun transfert automatique de tous les frais à une seule partie n’est prévu. Les entreprises saisissent, si nécessaire, les autorités compétentes. Ces règles ne privent personne d’un recours fondé sur une faute propre de l’exploitant.

Un différend sur les travaux n’entraîne pas, à lui seul, le remboursement des frais d’une mise en relation correctement fournie. Les droits relatifs au service de plateforme, les anomalies et remboursements prévus au point 7 restent réservés. Les réclamations concernant ce service et les signalements de fraude ou de contenu illicite sont adressés à l’exploitant.

9. Disponibilité, modération et limites de responsabilité

L’exploitant prend des mesures raisonnables pour assurer l’accès et la sécurité mais ne promet pas une disponibilité permanente. Une annonce ou un compte peut être restreint pour fraude, contenu illicite, atteinte aux droits d’un tiers ou mise en danger. La mesure doit être proportionnée ; le professionnel peut demander un réexamen. Les droits relatifs aux prestations déjà payées restent examinés selon le point 7.

L’exploitant ne garantit ni l’exactitude des déclarations des professionnels, ni leur solvabilité, leur disponibilité, leurs qualifications, leurs assurances ou leur statut d’indépendant, ni l’attribution, la bonne exécution ou le paiement des travaux. Il ne répond pas des manquements d’une entreprise du seul fait de la mise en relation. Ces précisions n’écartent pas une responsabilité propre que la loi lui impose.

L’exploitant demeure responsable de ses propres obligations relatives au service de plateforme, notamment de la prestation de mise en relation facturée et de la protection des données dont il est responsable. Aucune disposition ne l’exonère par avance de son dol ou de sa faute grave, ni d’une responsabilité que le droit impératif interdit d’exclure ou de limiter. Les présentes conditions ne constituent donc pas une immunité générale.

10. Données, versions et droit applicable

La déclaration de confidentialité décrit les données et leurs destinataires. L’acceptation des conditions et la prise de connaissance de cette déclaration sont distinctes d’un consentement publicitaire : aucun abonnement marketing n’est demandé ici.

Les versions acceptées, leur empreinte et l’horodatage sont conservés pour documenter les étapes d’inscription et de paiement de test. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une opération déjà effectuée. Le droit suisse s’applique ; les compétences et protections impératives restent réservées. Un règlement amiable est recherché avant une procédure.